Haine sur internet
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oblige les plateformes internet à sanctionner elles-mêmes les utilisateurs et leur donne la possibilité de devenir, de fait, de véritables censeurs. Par ailleurs, si telle devait être la volonté des auteurs de cette proposition de loi, le délai de 24 heures alloué aux plateformes est évide...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il s’agit ici de rendre au juge son pouvoir de contrôle et d’appréciation et donc de renoncer à la privatisation de la justice que la rédaction actuelle de l’article veut instituer.