Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Mission immigration asile et intégration (état b))

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les jours de carence entre le secteur privé et publique sont alignés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, procéder à la même s...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les six alinéas suivants : « b) Les deuxième à dernier alinéa du IV sont ainsi rédigés : « Concernant les villes moyennes : « 1° Maintien d'un régime de défiscalisation sur la construction de logements neufs dans les villes moyennes et leur agglomération se situant actuellement dans le marché dit « détendu » ; «...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La contribution sociale de solidarité fait l'objet de vives critiques depuis de nombreuses années. Suite aux assises de la fiscalité de 2010, le gouvernement François Fillon avait programmé sa suppression progressive. Tel n'a pas été finalement le cas. Cet amendement vise à étendre le CICE à 7 % de la m...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième à dernier alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2018, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le gouvernement organise la suppression « de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) » dans l'alinéa 2 du présent article. Il compte mettre en place cette mesure dès le 1er janvier 2018, en augmentant dans le même tem...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 vise à maintenir l'allocation accordée aux adultes handicapés comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité. Mais dans le même temps, le gouvernement organise la suppression « de la prime d'activité des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du tra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	119 430 676
Livre et industries culturelles	119 430 676	0
TOTAUX	119 430 676	11... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° 1189C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 60 000 000 Livre et industries culturelles 60 000 000 0 TOTAUX 60 000 000 60 00... Voir tout l'amendement 09/11/2017 — Amendement N° 1186C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 1111C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 50 000 000 Livre et industries culturelles 0 0 TOTAUX 0 50 000 000 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 100 000 000 0 Protection maladie 0 100 000 000 TOTAUX 100... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 1110C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 100 000 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 1095C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 250 000 000 0 Protection maladie 0 250 000 000 TOTAUX 250... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 628C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté) Mme Ménard Après le onzième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manque d'assiduité audit parcours, l'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans... Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 985C au texte N° 235 - Article 31 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/11/2017 — Amendement N° 629C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable) Mme Ménard Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2017 — Amendement N° 912C au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 0 0 <... Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 100 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité