Bioéthique

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « des règles de sécurité sanitaire » les mots : « toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que tout sera bien mis en œuvre pour que la santé des parents et de l’enfant né d’une PMA seront prés...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « sont incités à » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Faciliter le plus possible l’accès aux origines de l’enfant issu de la PMA est une priorité.

À l’alinéa 46, après le mot : « descriptif » insérer les mots : « précis et compréhensible » Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer que les personnes qui ont recours à la PMA soient parfaitement informées.

Rédiger ainsi l’alinéa 44. « 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : » Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas nécessaire de faire cette p...

Rédiger ainsi l’alinéa 43. « 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; » Exposé sommaire : La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement réf...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas ...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « Vérifier la motivation » les mots : « S’assurer de la volonté ». Exposé sommaire : Le recours à une PMA est un processus long et douloureux. Par ailleurs, il engage la vie d’un enfant. À ce titre, il convient de s’assurer le plus rapidement possible qu’il s’agit bien d’une volonté ferme pour que l’enf...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots : « en vue de soigner l’enfant à naître et non de le détruire ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’être très prudent car certaines maladies infectieuses peuvent avoir effectivement de graves conséquences chez l’enfant sans pour autant affecter sa viabilité. Les enfants atteints d’un han...

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : L’expression « qualité de l’embryon » est problématique car elle est trop floue juridiquement. Cette conception implique des risques évidents de dérives eugénistes, contraires à l’esprit même d’une science éthique.

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Jusqu’en 2013, le principe était que la recherche sur les embryons était interdite, malgré certaines dérogations, au motif que le corps humain ne peut faire l’objet d’une quelconque marchandisation et que l’on doit par tous moyens sauvegarder la dignité de la personne humaine. Implicitement donc, l’emb...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 22 : « l’éventuelle congélation, adoption, manipulation ou destruction de leur enfant à naître qui ne ferait plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Il s‘agit d’offrir une information sans équivoqu...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Un embryon est un enfant à naître dans sa période de fragilité la plus grande. Ce constat engage donc le législateur à répondre à un certain nombre de questions avant de légiférer. Il convient en outre de rappeler qu’en 1994, le législateur a autorisé la conservation des embryons pour éviter aux femme...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du projet de loi il serait permis de recourir à une PMA avec deux tiers donneurs. L’enfant pourrait donc ne plus avoir aucun lien génétique avec ses pare...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes obtenus contre rémunération ou tout autre avantage à l’étranger. » Exposé sommaire : Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes pourraient avoir rec...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « procréation », insérer les mots : « , tiennent compte de la vraisemblance biologique et ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir les conditions d’âge pour qu’une femme et un homme puissent bénéficier d’une PMA afin de conserver une certaine vraisemblance a...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA à travers cett...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques les mots : « en ignorant l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Autant dire qu’il ne s’agit pas ici de protéger l’intérêt de l’enfant mais bien la toute-puis...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 m...

À l’alinéa 25, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouvertur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'article L. 1244-4 du code de la santé publique indique que le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. Or, avec l'ouverture de la...