Projet de loi de finances pour 2020
(Article 2)

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La construction du réseau des Chambres d’agriculture est fondée sur les échelons départementaux, régionaux et national. La collecte régionale ne serait pas en phase ni avec la source de cette taxe ni avec cette structure du réseau.

I. –Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « La quarantième ligne de la première colonne est complétée par la référence : « article L. 266sexies du code des douanes. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Avec cet article 27, les chambres d’agriculture verront l’une de leurs recettes fiscales (la taxe additionnelle sur le foncier non bâti) baisser de 15 %, ce qui représente un manque à gagner de 45 millions d’euros par an. Comment feront les chambres d’agriculture pour aider les agriculteurs à faire fa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	100 000 000
TOTAUX	0	100... Voir tout l'amendement 21/10/2019 — Amendement N° CL53C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 50 000 000 d'euros de la mission 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers la mission 03 « Lutte contre ... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org