Lutte contre la fraude
(Article 7)

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a inséré deux alinéas 20 et 21 à l'article 4 afin de permettre à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) car cette disposition altère l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. En effet, le dispositif actuel permet au procureur de la République de béné...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet alinéa qui n'apporte pas de plus-value par rapport au projet de loi initial. En effet, les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article 242 bis figurant à l'article 4 visant à créer une nouvelle obligation déclarative à l'égard des utilisateurs des plateformes ét...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l'annexe V des conclusions du Conseil de l'Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n'y reflètent pas une activité économique réelle ; ». Ex...

Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9 de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport concernant l'application des mesures de l'article 9 et l'utilisation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce rapport examine particulièrement l'accessibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9ter risque, par un raisonnementa contrario, de consacrer le « verrou de Bercy » pour des infractions de conséquences trouvant leur origine dans des faits de fraude fiscale (par exemple pour le recel de fraude fiscale). Cet article inscrit dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation...

I. Le label « responsabilité et transparence fiscale », ou label « RTF » est créé. Il constitue un signe distinctif matérialisant la certification de la conformité des pratiques et dispositifs fiscaux d'une entreprise à un référentiel, conformément aux modalités définies par décret. L'obtention du label matérialise, pour une entreprise, le res...

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir ...

Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est complété par une ligne ainsi rédigée :13. Œuvres d'art et objets de collection.La valeur d'acquisition du bien si celle-ci est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien à la date d'acquisition si cette date est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien au...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2ter. L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application des 2 et 1° ou 2° du 2bis, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l...