Lutte contre la fraude
(Article 7)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l'article 28‑2 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ; 2° Au troisième alinéa de l'article 41‑5, les mots : « de l'administration d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d'un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la co...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, dub ou duc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitive...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la notification annuelle au président et au rapporteur général des commissions des finances de la liste nominative des transactions conclues par l'administration dont le montant de l'atténuation est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'o...

Remplacer les alinéas 4 à 9 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le dernier alinéa du 2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l'occasion de l'examen du projet de loi par le Sénat. Ces modifications posent des problèmes de clarté et de redondance avec des critè...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III : Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. « Art. 1649ter A. –I. – Les intermédiaires fiscaux et financie...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de l'évolution de la liste des États et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238‑0 A du code général des impôts. Cette évolution peut fai...

I. – Le 2 de l'article 432 du code des douanes est ainsi rédigé : « 2. La juridiction ayant prononcé une condamnation en application de l'article 414, pour autant que l'infraction concerne des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code, des articles 415 et 459, ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de cel...