Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier

284 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 563A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Alauzet

I. – Supprimer l'alinéa 29. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 39 par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat au 1er janvier 2018, sans qu'il soit prévu un dispositif de substitution n'est pas acceptable. Le FNPCA est un outil de ...

17/10/2017 — Amendement N° 562A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Alauzet

I. – Après le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par la souscription au capital initial, à l'augmentation de c...

17/10/2017 — Amendement N° 561A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Alauzet

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des aliné...

17/10/2017 — Amendement N° 559A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Alauzet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2017 — Amendement N° 557A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
M. Alauzet

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Est insérée dans la déclaration de revenu, définie par l'article 170 du code général des impôts, une section à laquelle le contribuable est invité à déclarer l'utilisation qu'il estime avoir faite des gains dus à la suppression de l'ISF. « Cette déclaration a pour but d'aider à l'évalua...

17/10/2017 — Amendement N° 544A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Alauzet

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

17/10/2017 — Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Holroyd, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Ahamada,...

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

16/10/2017 — Amendement N° 1205A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. Ce rapport évalue notamment l'application de la compensation totale par...

16/10/2017 — Amendement N° 1164A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Da...

I. – Compléter l'alinéa 121 par la phrase suivante : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable ». II. – En conséquence, après le mot : « cédés », supprimer la fin de l'alinéa 133. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

16/10/2017 — Amendement N° 1163A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l'alinéa suivant : «c) Lorsque la condition de durée de détention prévue aub du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés aub du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné aua ; » II. – Compléter cet article par l'ali...

16/10/2017 — Amendement N° 1147A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Tanguy, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Auc du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, après le mot : « navires » sont insérés les mots : « armés au commerce et ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi 2016‑816 pour l'économie bleue a permis la possibilité d'immatriculation au registre international français (RIF) de certains navires de pêche hauturiers de type tho...

16/10/2017 — Amendement N° 1134A au texte N° 235 - Article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Au II de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 », et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». » Exposé sommaire : L'article 7 du pr...

16/10/2017 — Amendement N° 1131A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Nogal, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Le 2° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés auxc etf du présent article, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil. » II. – La pert...

16/10/2017 — Amendement N° 1129A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – À la fin du II de l'article 61 de la loi n° 2016–1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

16/10/2017 — Amendement N° 1125A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, Mme Cattelot, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chass...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 2 du I de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bisToute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe I du règle...

16/10/2017 — Amendement N° 1119A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, Mme Cattelot, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chass...

I. – Le A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION des opérations disponiblesQuotités en euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A compter de 2025 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du t...

16/10/2017 — Amendement N° 1114A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Tiegna, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :5,805,805,805,805,80 Exposé sommaire : L'emploi du GNV comme carburant permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de particules issues du transport routier de marchandises ou de personnes, il contribue donc à améliorer la qualité...

16/10/2017 — Amendement N° 1063A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Mme Toutut-Picard, M. Alauzet, M. Batut, M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Trisse, M. Fiévet

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Si, pour un même logement et sur une même année ou sur trois années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 40 % pour les dépenses liées au deuxième poste de travaux. » II. – Compl...

16/10/2017 — Amendement N° 632A au texte N° 235 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La compensation accordée aux collectivités au titre du dégrèvement de taxe d'habitation prévu au présent article est revalorisée chaque année en fonction du coefficient d'augmentation des valeurs locatives cadastrales fixé annuellement en loi de finances. « V. – La perte de recette...