Les interventions de Éric Bothorel sur ce dossier
4 amendements trouvés
12/04/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 860 - Article 19 ter (Adopté)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour o...
12/04/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 860 - Article 17 bis (Adopté)
M. Bothorel, M. Villani
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre indûment, sans justification d'ordre technique, économique ou de sécurité, les possibilités de choix de l'utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication ...
09/04/2018 — Amendement N° CL89 au texte N° 809 - Article 17 bis (Retiré)
M. Bothorel, M. Villani
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application du même article, toute clause contractuelle liant un responsable de traitement et un tiers est nulle lorsqu'elle a pour effet de contraindre ce tiers à ne pas mettre en œuvre, notamment lors de la configuration d'un terminal, toutes les conditions du consentement de l'utilisateur fi...
09/04/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 809 - Article 19 ter (Retiré)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes menti...
