Protection des données personnelles — Texte n° 860
Amendement N° 13 (Adopté)
Sous-amendements associés : 15 (Adopté)
Publié le 12 avril 2018 par : M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 860 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).
Article 19 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour objet d'assumer en commun les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser et à consolider la disposition introduite par le Sénat permettant une mutualisation des services « support » des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de la protection des données, non seulement pour ce qui concerne le recours à un délégué à la protection des données, mais aussi plus largement pour toute prestation ayant pour objet les charges et obligations liées au traitement de données à caractère personnel.
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