Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis b (appelé par priorité))

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pr...

Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est r...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 524‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés auxa,b etc de l'article L. 524‑2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information. » II. – En conséquence, compl...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) À la première phrase dua, après le mot : « imposable » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la fracti...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : «g. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de création d'actifs numériques au sens de l'article 150 BH bis, exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robu...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les plateformes logicielles de type logiciel en tant que service bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. » Exposé sommaire : En 2018, le SaaS ou Logiciel en tant ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 305 € » le montant « 5000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A . – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Après le 1° du 2 de l'article 92, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VHbis ou de droits s'y rapportant, effectuées dans des conditions analogues à celles qui ca...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Abis – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un paiement auprès d'un tiers, excepté lorsque l'entité détentrice des fonds effectue une...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Abis – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un paiement auprès d'un tiers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », confor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 21° du II de la section V du chapitre Ierdu titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au se...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Abis – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un paiement auprès d'un tiers, excepté lorsque l'entité détentrice des fonds effectue une...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Abis – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un paiement auprès d'un tiers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « ...