Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis b (appelé par priorité))

I. – Au premier alinéa du présent article, substituer aux mots : « etf » les mots : « ,f etg » II. – Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : «g. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de création d'actifs numériques au sens de l'article 150 BH bis, exploité par une entreprise est, pour la fraction d...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Abis – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un paiement auprès d'un tiers, excepté lorsque l'entité détentrice des fonds effectue une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 200bis du code général des impôts, il est inséré un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d'entrée et de séjour des...

Rétablir l'article ainsi rédigé : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est rem...

Rédiger ainsi l'article 53 bis A : I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », ...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Le 2 de l'article 92 est complété d'un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VHbis ou de droits s'y rapportant, effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérise...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Abis – Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qui ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un paiement auprès d'un tiers. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « ...

I.– Après les mots : « du a , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour...

Après les mots : « dua , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la f...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la notion d'activité à titre « professionnel » ainsi qu'à lever les incertitudes fiscales qui en émanent. Cette décision du Conseil d'État en date du 26 avril 2018 a institué que les produits tirés à l'occasion de la cession occasionnelle de bitcoins relevaie...

Le présent article est complété par les alinéas suivants : I. «  L'article L. 524-3 est complété par l'alinéa suivant : « 3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l'article L. 524-2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information ». II. Au troisième alinéa du I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer l'exonération de la taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de minage d'actifs numériques, ou crypto-actifs. En effet, le...