Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose d'ajouter une nouvelle mesure de sûreté à l'encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine afin de ...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706‑25‑16 ou » ; 2° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par un décret du Conseil d’État. » Exposé sommaire : L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Les décisions administratives de recrut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les pouvoirs de police administrative à l’encontre des individus qui constituent, par leur comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. Cet amen...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « infractions », insérer les mots : « , ou des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que des mesures de sureté peuvent être prononcées pour les seuls individus condamnés pour des faits de terrorisme. Or, certains détenu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de terrorisme » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 25 les vingt-sept alinéas suivants : «Art. 706‑25‑15. – Toute personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à se...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que les mesures de sureté peuvent être ordonnées pour une période d’une durée maximale d’un an. Le présent amendement propose de porter cette durée à deux ans.

I. – L’article 421‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction e...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : La proposition de loi exclue son champ les articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire : - Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance(12 mois maximum) est insuffisante au regard des enjeux en cause. Le présent amendement propose par conséquent de l’all...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les mesures de surveillance administrative dont peuvent faire l’objet les individus dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité. La loi ...