Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Effectivement, à l'heure actuelle, l'autorité administrative doit, pour renouveler une MICAS au-delà de six mois, s'appuyer sur des éléments nouveaux, différents de ceux qui avaient motivé l'activation de la première mesure de contrôle administratif. Cette exigence réduit naturellement les possibilités de prolongation des MICAS, ce qui n'est pa...

J'avoue être quelque peu sidéré par votre argumentation, qui est d'ailleurs récurrente : vous vous abritez en permanence derrière une éventuelle décision du Conseil constitutionnel pour justifier l'immobilisme qui caractérise ce texte. Les MICAS, comme l'a justement souligné le ministre, peuvent être prononcées à l'encontre des personnes sortan...

L'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité, dans le cadre d'une MICAS, de placer un individu sous surveillance électronique mobile. Le bracelet électronique permet de surveiller les déplacements de cet individu et de contrôler qu'il reste bien dans le périmètre qui lui est assigné – c'est-à-dire au minimum celui...

Avant de défendre ce nouvel amendement, permettez-moi de regretter le rejet du précédent, qui proposait une mesure importante. Nous sommes désormais privés de la possibilité de mieux protéger la société. Monsieur le ministre, vous avez voulu être rassurant tout à l'heure sur le sujet des sortants de prison, mais nous n'avons pas la même interp...

Quant à l'amendement n° 286, il propose de supprimer le consentement de la personne lors de son placement sous surveillance électronique mobile. Tel est votre monde de Bisounours : on place une personne dangereuse sous surveillance et on lui demande son consentement ! Que peuvent bien comprendre nos concitoyens ?

Ce débat est important. Nous nous opposons sur certains points, mais nous avons la volonté commune de mieux protéger la société. Je partage votre constat, monsieur le ministre, et l'état des lieux que vous faites. Naturellement, je n'ai jamais dit ni entendu dire – je ne pense pas que vous puissiez prétendre le contraire – que la menace dont no...

Si tel avait été le cas, peut-être l'attentat aurait-il été évité ! Nous voulons instaurer des dispositifs de précaution. Je crois que nous avons tous le même objectif mais je crains que demain, malheureusement rattrapés par une actualité tragique, nous soyons amenés à revenir ici.

Monsieur le garde des sceaux, nous avions un débat apaisé jusqu'à ce que vous arriviez et que vous y introduisiez la politique. C'est peut-être l'air nouveau de la campagne électorale qui souffle vers vous et vous donne un élan : la nouveauté peut en effet inspirer.

Restez quelques secondes avec nous, monsieur le garde des sceaux : les chiffres que j'ai cités hier émanent d'un document de la direction de l'administration pénitentiaire – en l'occurrence, ils figurent dans un tableau 39 qui dresse la situation au 10 janvier 2020. Selon ce document, 2 540 détenus terroristes ou radicalisés sont sortis de pris...

Depuis janvier 2020, les données ont peut-être évolué à quelques unités près, mais ce tableau dressait un constat et établissait des prévisions. Pour le reste, monsieur le garde des sceaux, nous sommes pour être mieux-disants en ce qui concerne les précautions à prendre contre le terrorisme.

Mon amendement tend à conforter le dispositif, très pertinent, prévu dans le texte. Il convient naturellement de donner une base juridique aux procédures de neutralisation des drones qui représentent une menace très grave et croissante. Au cours des trois dernières années, il a été détecté un nombre élevé de survols de zones interdites – centra...

L'article 5 prévoit que la mesure judiciaire s'applique à partir de peines égales à cinq ans ou à trois ans en cas de de récidive. Ces seuils me paraissent trop élevés pour que cette mesure soit appliquée de façon pertinente, c'est-à-dire le plus fréquemment possible pour prévenir au mieux la menace terroriste. C'est pourquoi je propose d'abais...

Il vise également à élargir la mesure de protection judiciaire que le projet de loi instaure aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme et, plus largement, pour toute infraction à caractère terroriste. Comment évalue-t-on la dangerosité d'un individu ? Je comprends que le quantum de peine soit le critère retenu, mais il m'apparaît in...

…et les premiers mots de mon intervention dans la discussion générale furent pour dire que nous voterions le texte. Nous sommes favorables à tout ce qui accroît la protection. En outre, je suis d'accord avec votre appréciation sur la sévérité des décisions judiciaires en matière de terrorisme. J'ai rendu hommage au parquet national antiterroris...

La censure exercée par le Gouvernement et le service de la séance prive le Parlement de toute capacité d'intervention : c'est un vrai problème démocratique.

Il est totalement conforme à ce que vient de défendre notre collègue Éric Diard, puisqu'il propose d'étendre la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux détenus qui se sont radicalisés en prison, qui sont les plus nombreux. Encore une fois, je considère que ces personnes peuvent présenter des risques aussi...

Nous sommes législateurs, mais nous pouvons également être constituants, et c'est aussi notre liberté d'expression que de dire que nous déplorons avec force l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et que nous exprimons notre immense inquiétude car elle va à l'encontre de l'aggravation des menaces qui pèsent sur notre société....

Je réclame, et ce n'est pas d'aujourd'hui – nous le faisions, avec le ministre de l'intérieur, ensemble, dans d'autres lieux, en 2016 –, que le peuple souverain, qui peut aussi être juge de la modification de la Constitution au travers de ses articles 11 et 89, dise : « Cela suffit. » On ne peut pas être contraint alors qu'il s'agit de protéger...

Le groupe Les Républicains votera en faveur de l'adoption du projet de loi, dans l'esprit de responsabilité qui nous a animés dans tous les textes qui viennent d'être énumérés, à l'exception de l'un d'entre eux, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, qui dégradait notre système d...

C'est un hommage à Mme la présidente de la commission des lois, puisqu'il reprend les dispositions de sa proposition de loi censurées par le Conseil constitutionnel – ce que je regrette, car elles étaient très pertinentes, comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux.