Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

34 amendements trouvés


21/07/2021 — Amendement N° 1017 au texte N° 4389 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit l’obligati...

21/07/2021 — Amendement N° 1016 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

21/07/2021 — Amendement N° 750 au texte N° 4389 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri...

Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. » Exposé sommaire : L’article 322-3 du code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, notamment lor...

21/07/2021 — Amendement N° 749 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, Mme Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Herbil...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois...

21/07/2021 — Amendement N° 748 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Gen...

À l’alinéa 9, après le mot : « collective », insérer les mots : « , des espaces extérieurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’instaurer un passe sanitaire aux activités de restauration. Le présent amendement propose d’exclure les espaces extérieurs des restaurants. Cela se justifie par le fait que le risque de contamination y ...

21/07/2021 — Amendement N° 747 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Gen...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs. Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puis...

21/07/2021 — Amendement N° 746 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meu...

À l’alinéa 7, après le mot : « virologique » insérer les mots : « , dont la présentation d’un résultat d’un auto-test, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prévoir expressément que la présentation d’un auto test ne concluant pas à une contamination par la covid-19 permette l’accès aux lieux, établissements, services ou ...

21/07/2021 — Amendement N° 743 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Gen...

À l’alinéa 7, après la mention : « 2° » insérer les mots : « À compter du 20 août 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 20 aout. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’...

21/07/2021 — Amendement N° 739 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, Mme Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 1er septembre 2021, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er septembre. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements néc...

21/07/2021 — Amendement N° 392 au texte N° 4389 - Article 7 (Tombe)
M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme B...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au ...

21/07/2021 — Amendement N° 391 au texte N° 4389 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale de pouvoir présenter un pass sanitaire au lendemain de la publication de la présente loi. de...

21/07/2021 — Amendement N° 390 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième clas...

21/07/2021 — Amendement N° 389 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya,...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le pass sanitaire ne doit pas être plus liberticide que le confinement ! Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un pass sanitaire. De plus que signifie "longue distance" ? Un n...

21/07/2021 — Amendement N° 388 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya,...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , au‑delà d’un seuil défini par décret » les mots : « dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m2 » Exposé sommaire : Au sujet des centres commerciaux, le Conseil d'Etat note que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des person...

21/07/2021 — Amendement N° 387 au texte N° 4389 - Article 1er (Tombe)
M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme B...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs. Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au...

21/07/2021 — Amendement N° 386 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya,...

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « à compter du 1er septembre 2021. » Exposé sommaire : On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour des millions de français de pouvoir présen...

21/07/2021 — Amendement N° 385 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, », insérer les mots : « soit d’un justificatif d’injection de première dose vaccinale concernant la covid-19 au 1er août 2021, ». Exposé sommaire : Le calendrier d'extension du pass sanitaire aux activités de la vie quotidienne ne permet pas aux Français la réalisat...

21/07/2021 — Amendement N° 335 au texte N° 4389 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Larrivé, M. Ciotti

I. – L'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut refuser de se soumettre, aux fins d'exécution de cette mesure, à un examen de dépistage virologique relatif à la covid-19. II. – Le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en v...

21/07/2021 — Amendement N° 140 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. Door, M. Dive, M. Reynès, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Ba...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements si...

20/07/2021 — Amendement N° CL277 au texte N° 4386 - Article 5 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :