Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 5)

Cet amendement vise à réduire de 90 à 30 jours le délai au cours duquel une demande d'asile doit être déposée. On assiste aujourd'hui à des détournements de procédure de plus en plus fréquents, où des personnes en situation irrégulière sont autorisées à se prévaloir du fait qu'elles pourraient demander l'asile dans notre pays alors qu'elles s'y...

Cet amendement vise à donner au Gouvernement la compétence d'arrêter la liste des pays sûrs. Aujourd'hui, cette tâche revient au conseil d'administration de l'OFPRA ; malgré sa très grande qualité, cette instance n'a naturellement pas la même légitimité que le Gouvernement, qui peut faire acte de souveraineté en dressant cette liste. On aurait...

Aujourd'hui, rien n'oblige un demandeur d'asile entré de façon irrégulière sur le territoire national à déposer sa demande avant un délai, qui est actuellement de quatre mois, soit 120 jours, et qui, si le projet de loi est adopté, sera demain de 90 jours. Passer de 120 à 90 jours ne réglera pas la situation extrêmement complexe à laquelle nou...

Le délai d'examen par l'OFPRA et la CNDA s'élève aujourd'hui à quatorze mois. On peut ajouter l'obtention du rendez-vous devant la PADA qui, dans certains départements, dépasse un mois, ainsi que l'enregistrement auprès du guichet unique des demandeurs d'asile, les GUDA. Dans les Alpes-Maritimes, du fait de l'affluence à la frontière italienne ...

Dans cette optique, nous pouvons et nous devons réduire les délais à 30 jours – c'est l'objet de cet amendement. Le premier acte d'un demandeur d'asile qui arrive en France devrait être de formuler de façon très simple sa demande. Ensuite, vient l'instruction. Si l'on ne fait pas cela, une personne interpellée pourra toujours opposer sa quali...

Je vous remercie, monsieur le ministre d'État, pour vos voeux que je reçois avec beaucoup de plaisir. Si nos débats sont longs, mais passionnants, la lecture de la presse nous éclaire parfois plus qu'eux.

J'ai ainsi lu un article qui relatait le déroulement de la dernière réunion de groupe de la majorité et que Mme Rilhac vient à l'instant de confirmer. Il était en effet écrit qu'une commission allait être créée sur la question spécifique des demandes d'asile pour les mineurs et qu'elle allait conduire au dépôt d'une proposition de loi du group...