Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, il peut être placé en rétention par l'autorité administrative. Quand un délai de douze jours s'est écoulé depuis la décision de contrôle administratif, le juge des libertés et de la détention est...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure ex...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-10-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions s...

Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « des informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers. Les services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent accéder aux traitements informatisés de données ...

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d'appel de Paris et du procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme » ; 2° L'article 706‑17 est ainsi rédigé : «Art...

Après l'article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 763‑8‑1. – Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706‑25‑15, la juridiction...

Rédiger ainsi cet article : « Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lie...

L'article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 15‑4. – Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 et tout agent des douanes s'identifie par son numéro d'immatriculation et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure qu'il rédige o...

I. – Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public ». Exposé sommaire : Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ...

 « Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, les mots : « commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance » sont remplacés par les mots : « un avis simple du procureur de la Répu...

Après l'article 421‑2-4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2‑4‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorism...

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus....

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIbis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 22-10‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé, par...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 4 prévoit que la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa e...

Après le mot : « trouvent, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordo...