Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier

259 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1119 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le cinquième alinéa tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article est complété par les mots : « au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer le contrôle des établissements privés hors contrat en précisant sa fréquen...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1099 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 314‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’époux au préjudice duquel a été contracté un mariage annulé pour vices du consentement ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion, sauf pour des motif...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1096 au texte N° 3649 - Article 18 (Non soutenu)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction englobe l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le délit prévu est différen...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP876 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs ne sont, toutefois, pas astreints à ces obligations. » ; ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, après le mot : « Les », insérer le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Par cet amendement...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP826 au texte N° 3649 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis aux dispositions de l’article 11 de la loi d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1055 au texte N° 3649 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de dresser un état des lieux des fonds de dotation en France et de leurs dérives, d'évaluer leur utilité publique au regard de la dépense fiscale et de l'opacité qu'ils engendrent et de préciser leur rôle da...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1102 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

1° Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « L’officier d’état civil demande à s’entretenir séparément avec chacun des futurs époux. Il fait lecture, lors de chaque audition séparée, des articles 146, 202‑1 et 515‑13 du code civil et leur mentionne les voies de recours, auprès du procureur de la République et du juge aux affaires f...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP926 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons une nouvelle fois notre désapprobation avec l’instauration d’un contrat d’engagement républicain à l’article 6 du présent projet de loi, qui va de pair avec le présent article. En effet, cet article ajoute une condition pour l’obtention par une association de l’agréme...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1077 au texte N° 3649 - Article 44 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose au nouveau régime de fermeture administrative temporaire un lieu de culte prévu par cet article qui ouvre la porte à des dérives. Il s’agit d’une nouvelle procédure administrative inspirée de celle de la loi SILT( pour laquelle il est nécessaire d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1080 au texte N° 3649 - Article 25 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons conserver la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. Cette disposition symbolise le désengagement constant de l'Etat dans le mouvement sportif. Cela aboutit à une privatisation des fédérations sportives contraintes de se vendre pour pouvoir survivre. Certain...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP825 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Le 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est supprimé. II. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1062 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article L. 241‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement privés sous contrat sont inspectés une fois par an. » Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer les contrôles sur les établissements privés sous contrat. Ils sont en effet beaucoup moins contrôlés que les établissements ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1127 au texte N° 3649 - Article 26 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa relatif au dispositif « anti-putsch ». Dans son discours des Mureaux, Emmanuel Macron promettait un dispositif « solide » pour empêcher les « putsch » de groupes extrémistes dans des associations cultuelles. Voilà donc le dispositif « solide », dont...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP883 au texte N° 3649 - Article 4 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 » ; « 2° Il est complété par les mots : « ou afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou pa...