Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1078 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP85 CSPRINCREP242 CSPRINCREP731 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Corbière, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des exemptions au droit de préemption prévues par cet article.
En effet, il est prévu une extension de la liste des immeubles exemptés du droit de préemption lorsqu'ils font l'objet d’une donation entre vifs en y ajoutant les donations d'immeubles effectuées « au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local ».
Nous ne voyons pas pourquoi les immeubles donnés par une personne de son vivant à ce type d'organismes excluraient une collectivité de pouvoir exercer son droit de préemption si un motif d'intérêt général le justifie.
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