Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP972 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP85 CSPRINCREP242 CSPRINCREP731 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Pupponi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les maires de communes utilisent parfois le code de l'urbanisme pour empêcher l'ouverture et l'implantation de lieux de culte où sont tenus des discours radicaux. Priver le maire de la possibilité de préempter les immeubles donnés ou légués à une association cultuelle le priverait d'un de ses moyens d'agir.
Cet amendement propose donc de revenir sur cette exemption et de supprimer cet article.
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