Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP651 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP85 CSPRINCREP242 CSPRINCREP731 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à supprimer le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local.
Or, nombre de maires peuvent témoigner que l’exercice du droit de préemption est parfois l’outil ultime pour empêcher que des immeubles puissent être utilisés par des personnes ou associations aux idées et pratiques en rupture avec les principes qui régissent notre pays.
Aussi supprimer un tel outil pourrait être tout à fait contreproductif pour lutter contre l’islamisme.
Il convient donc de supprimer cet article.
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