Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP51 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP85 CSPRINCREP242 CSPRINCREP731 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 11 janvier 2021 par : M. Schellenberger.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 32 prévoit une exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local.
Il est ici proposé de supprimer cet article afin de conserver le droit existant en la matière. Ce dispositif d’exemption du droit de préemption n’apparaît pas participer à l’objectif de renfort du respect des principes de la République affiché par ce projet de loi.
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