Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP242 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP85 CSPRINCREP731 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Hemedinger.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la soumission au droit de préemption des immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local.
Le droit de préemption est une compétence cruciale pour les maires, leur permettant d’administrer librement leurs communes et d’en contrôler le bâti.
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