Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP529 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP85 CSPRINCREP242 CSPRINCREP731 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Ravier.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation au profit des fondations, congrégations et associations cultuelles.
La République française étant laïque, il n’est pas justifié que les organisations religieuses bénéficient d’un traitement de faveur. Le droit de préemption reste un droit, que la collectivité est libre d’exercer ou pas. Si elle décide d’acquérir le bien, c’est que l’intérêt public prime sur l’intérêt particulier de l’organisation religieuse. Si elle n’acquiert pas le bien, l’organisation religieuse bénéficie de la donation sans aucun préjudice.
De plus, le droit de préemption est une compétence du maire pour lui permettre de mener à bien sa mission de gestion foncière et d’aménagement urbain. Il ne peut souffrir d’une telle exception au profit d’organisations religieuses.
Il s’agit donc de faire primer l’intérêt général de la collectivité sur l’intérêt particulier des cultes, ce qui constitue un pilier de la laïcité.
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