Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP161 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP85 CSPRINCREP242 CSPRINCREP731 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article a notamment pour objectif de sécuriser les ressources des structures ayant la possibilité de recevoir des libéralités et, en Alsace-Moselle, des associations et des établissements publics du culte.
Cependant ce dispositif retire aux maires un nécessaire pouvoir de contrôle des mouvements de biens sur leur territoire. Dans le cadre d’un projet de loi visant à renforcer le respect des principes de la République, il apparaît au contraire essentiel de conserver aux maires, en tant que dépositaires de l’autorité publique, leur capacité de préemption.
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