Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1155 (Adopté)

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 32 du présent projet qui prévoit que le droit de préemption ne peut s'exercer sur des immeubles ayant fait l'objet de donation entre vifs lorsqu'une association cultuelle en est la bénéficiaire.

Il s'agit là d'une atteinte évidente à la libre administration des collectivités territoriales qui exercent leur droit de préemption de manière raisonnable et au regard d'objectifs d'intérêts publics.

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