Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP85 (Adopté)
(18 amendements identiques : CSPRINCREP161 CSPRINCREP972 CSPRINCREP1645 CSPRINCREP529 CSPRINCREP1868 CSPRINCREP651 CSPRINCREP19 CSPRINCREP1636 CSPRINCREP311 CSPRINCREP1314 CSPRINCREP1155 CSPRINCREP246 CSPRINCREP338 CSPRINCREP242 CSPRINCREP731 CSPRINCREP51 CSPRINCREP1181 CSPRINCREP1078 )
Publié le 12 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Reiss, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiériot, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, Mme Marianne Dubois, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Viala, M. Door, M. Descoeur, M. Viry, Mme Bonnivard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une exemption du droit de préemption des collectivités pour les immeubles faisant l’objet d’une donation notamment au profit des établissements publics du culte. L’abandon de ce droit de préemption prive incontestablement les maires d’un outil d’aménagement du territoire et relève de la libre administration des collectivités (audition du président Association Maires de France, en commission spéciale).
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cet exemption du droit de préemption.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.