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Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier

43 amendements trouvés


08/06/2021 — Amendement N° 147 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % »; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la con...

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08/06/2021 — Amendement N° 146 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui étend à la demande du Medef le « carry back ». Ce dispositif qui permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes, et de se faire rembourser en conséquence l’impôt qu’elles avaien...

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04/06/2021 — Amendement N° CF83 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. En cette année de crise sans précédent, alors que le Gouvernement avait les moyens d’interdire les dividendes après avoir massivement aidé les grands groupes...

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04/06/2021 — Amendement N° CF103 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés définies aux articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code du commerce à la publication d’un plan de vigilance conforme à l’article L. 225‑102‑4. II. – Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois...

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04/06/2021 — Amendement N° CF89 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF96 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 bis est ainsi modifié : a) Le b du 1 est abrogé ; b) Le c du 1 est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF130 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui introduit une augmentation de 66 à 75% de la déduction fiscale sur les dons aux cultes. Cela représente au bas mot 67 millions d'euros payés par l'État (défiscalisés) rien que pour le culte catholique. Et de manière générale, rien...

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04/06/2021 — Amendement N° CF124 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui étend à la demande du Medef le « carry back ». Ce dispositif qui permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie de leurs pertes sur les années précédentes, et de se faire rembourser en conséquence l’impôt qu’elles avaien...

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04/06/2021 — Amendement N° CF107 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage...

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04/06/2021 — Amendement N° CF100 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – À compter de la publication de la présente loi, est subordonné à l’obligation de publication des informations mentionnées au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaire consolidé est supérieur à...

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04/06/2021 — Amendement N° CF109 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage...

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04/06/2021 — Amendement N° CF93 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un nouvel article 235 ter ZD-0 ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD-0. I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d...

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04/06/2021 — Amendement N° CF88 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – À l’exception des articles 885 S et 885 U, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à l’adoption de cette loi et ainsi modifiés : II. – Au second alinéa de l’article 885 S, le taux : « 30 % » est remplacé ...

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04/06/2021 — Amendement N° CF85 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % »; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la con...

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04/06/2021 — Amendement N° CF98 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – À compter de la publication de la présente loi, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2021 le bénéfice des aides ainsi définies : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le présent projet de loi de finances rectificatives...

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04/06/2021 — Amendement N° CF137 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

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04/06/2021 — Amendement N° CF95 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la tra...

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04/06/2021 — Amendement N° CF101 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

"I. – A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 ""plan d'urgence face à la crise sanitaire"" du présent projet de loi de finances rectificatives ; 2° Le fonds de s...

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04/06/2021 — Amendement N° CF102 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

"I. – A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 ""plan d'urgence face à la crise sanitaire"" du présent projet de loi de finances rectificatives ; 2° Le fonds de s...

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