Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : Par le présent amendement, nous relayons la demande de la FEDOM d’un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la TVA non-pe...
Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans les outre-mer et notamment à La Réunion, ainsi que les besoins nécessaires à une scolarité inclusive pour les enfants en situation de ha...
Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation des personnes les plus pauvres et les personnes au chômage et appartenant au « halo du chômage » sur l’île de La Réunion et notamment dans la cinquième circonscription de La Réunion. Ce rapp...
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’étendre le dispositif territoire zéro chômeur de longue durée à l’ensemble de La Réunion. Ce rapport évalue les coûts et les bénéfices attendus pour les finances publiques, ainsi que les ga...
Dans un délais de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déchets dangereux à La Réunion. Ce rapport dresse un bilan des différents déchets dangereux présents sur les terres et en mer, estime les besoins sociaux et propose différents plans d’action afin de remédier à cet...