Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/01/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 520 - Article 4 (Tombe)
M. Coquerel
À la fin, substituer aux mots : « le 1er mars 2018 » les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État et, plus tard, le 1er janv...
23/01/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 520 - Article 4 (Rejeté)
M. Coquerel
Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 2 et, au plus tard, le 1erjanvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat...
