Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

Le 1 de l'article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Le tarif de l'impôt est fixé à : «  » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'impôt sur la fortune immobilière en créant une première tranche imposée à 0.1 % à partir de 400.000 euros, en modifiant les tranches et en augmentant les taux. Ainsi, le plaf...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider » sont remplacés par les mots : « un arrêté municipal décide » ; ». II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 16, substituer aux mots : « ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée »...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 3 de la loi visant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l'appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette po...

À l'alinéa 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Même objectif que pour l'amendement CE2159. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de l'article 34 qui crée un “bail mobilité” qui s'apparente à un “bail précarité”. Le bail mobilité viendrait s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «Art. 17. – L'ensemble du territoire français est couvert par un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Ils sont créés à l'initiative et par ordre de priorité par les EPCI, les départements ou l'État ». Exposé sommaire : La loi impose déjà la création d'un observatoire local des loye...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La première phrase de l'article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou à toute autre personne » » Exposé sommaire : Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudia...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : Cet article propose de décompter pendant dix ans des obligations en matière de logement social de la loi SRU les HLM vendus. Nous proposons la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Premièrement, puisque nous sommes contre la vente de HLM, nous sommes opposés aux mesures qui visent à les...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 3‑2 » insérer la référence : « 3‑3 ». II. – Au même alinéa, substituer aux références : « 18, 22‑1 », les références : « 17, 17‑1, 20‑1, 21 ». Exposé sommaire : La loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires constitue une véritable protection pour les locataires. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette déci...

I. – L'article 515‑9 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « de toute nature, y compris sexuelles, » ; 2° Après le mot : « couple », sont insérés les mots : « comme dans le cadre familial » ; 3° Après les mots « concubin », sont insérés les mots : « ou par toute personne résidant dans le d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant ne peut excéder de 20 % le loyer de référence majoré ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'encadrer le complément de loyer pour qu'il n'excède pas 20 % du loyer de référence majoré et de soumettre ce montant à validation par la collectivité en charge de l'applicati...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire à 30 %. La loi Duflot a fait passer ce taux de 20 à 25 % ...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu'ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l'en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »...

Après l'alinéa 8, insérer l'article suivant : « - d'un représentant des locataires de l'organisme d'habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une représentation des locataires dans les ...

I. – L'autorisation de changement d'usage pour la transformation d'un local ou de locaux destinés à l'habitation en locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, comme défini à l'article 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, est subordonnée à une compensation...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant est soumis à la validation d'un agent de la structure en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée ». Exposé sommaire : Le complément de loyer pose la question de qui décide s'il y a encadrement de loyer et de son montant. Nous pensons qu'il ne peut...

Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller pl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. » Exposé somm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – d'un représentant des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement siégeant au Conseil National de l'Habitat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l'attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes s...