Lutte contre la fraude

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, en guise d'introduction, je citerai deux de nos ministres, même s'ils ne sont pas là. Bruno Le Maire : « L'évasion fiscale est une attaque contre la démocratie », mots prononcés lors de la crise provoquée par les révé...

Certes, le « verrou de Bercy » a été assoupli. Même à moitié, il s'agit à nos yeux d'un progrès, notamment grâce à la levée du secret professionnel opposable au Procureur de la République. Malheureusement, des loquets importants demeurent, ce qui gâche cette avancée.

Et c'est même un pas en avant, deux pas en arrière, avec les articles 9, relatif à l'instauration d'un plaider coupable, et 9 bis, relatif au renforcement des conventions judiciaires d'intérêt public et à l'élargissement de leur champ d'application à la fraude fiscale. L'article 9 permet d'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le...

Nous avons également proposé – et cela aurait été un pas en avant – une révision annuelle de la liste par l'Assemblée nationale, afin qu'une seule personne, en l'occurrence un ministre, ne soit pas chargée d'interpréter les critères qui définissent un paradis fiscal. Car, très souvent, ces critères peuvent être interprétés. Cela nous a égalemen...

Dans d'autres cas, la majorité n'a pourtant pas hésité à faire échouer des CMP. Ici, manifestement, ça ne valait pas le coup ! Quant à la sanction des intermédiaires, nous en avons également débattu en séance, plusieurs avocats montant au créneau pour s'y opposer. C'était là encore la reprise d'un amendement que le groupe de la France insoumis...

Cette histoire de verrou de Bercy relève presque du marronnier : à de nombreuses reprises, en effet, l'Assemblée a cherché à remettre en question cette anomalie démocratique qui permet à une administration de se faire justice elle-même, y compris dans des cas qui pourrait s'apparenter, de la part des ministres concernés – je ne mets pas en ques...

Peut-être n'avons-nous pas la technicité d'Émilie Cariou, même si elle s'en est peut-être un peu trop prévalu : à vous écouter, ma chère collègue, on en viendrait à se demander si les experts-comptables sont les seuls à pouvoir se faire un jugement ici. Mais cette petite pique, tout amicale, ne vise que le travers, peut-être, de vos qualités en...

Un de mes collègues a eu la bonne initiative de me donner un petit brassard bleu « Libérons Sophie » pour exiger la libération de Sophie Pétronin, otage au Nord Mali ; je profite du fait d'avoir la parole pour attirer l'attention sur son sort. L'amendement no 282 propose de respecter jusqu'au bout le « serment de Lamartine ». Pour ceux des col...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette position défavorable, que je considère, dans une certaine mesure, comme un avis favorable au contenu de notre proposition. J'avais bien compris que la rédaction actuelle était le fruit d'un compromis avec l'ensemble de votre majorité. Cela étant, je souhaiterais relever, sans esprit polémique, ...

Je remarque tout de même qu'à l'origine, le Gouvernement n'avait pas manifesté la volonté d'engager cette réforme. Encore une fois, nous nous étions rapprochés, avec Charles de Courson, pour faire une conférence de presse commune, ce qui en avait étonné plus d'un. Pour notre part, il ne nous semble pas que ce soient les groupes d'opposition qui...

J'ai indiqué tout à l'heure, lors de la défense de nos amendements, que ceux-ci ne faisaient que reprendre l'intégralité des propositions unanimes de la mission. La levée du secret professionnel des agents du fisc à l'égard du procureur est une avancée considérable. Ainsi, sur le principe, le verrou de Bercy saute. Il ne saute pas complètement,...

il me semble que c'était évident, puisque nous applaudissons notre travail commun ! – , ce vote, disais-je, ne m'empêche pas de considérer qu'à cause des articles 9 et 9 bis, nous ne pourrons pas voter de la même manière pour la loi, parce qu'elle ampute très largement les avancées obtenues à l'article 13 sur le verrou de Bercy. Nous le déploro...

Je n'apprendrai à personne le rôle précieux joué par Tracfin, l'institution chargée du « traitement du renseignement » et de « l'action contre les circuits financiers clandestins ». C'est un outil majeur dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont le volume d'activité a malheureusement – car cela montre le...

Je préfère l'avis de sagesse de Mme la rapporteure. Monsieur le ministre, vous avez montré au cours de ce débat que vous étiez capables d'évoluer. Ce sera peut-être le cas sur ce sujet ! Votre argument n'est pas suffisant. Au pire, seront transmis au PNF des notes qui ne concernent pas les sujets de sa compétence. Dans ces cas-là, celui-ci ne ...

Alors, je maintiens l'amendement. Il ne me paraît pas très gênant que d'autres dossiers soient transmis au procureur. Nous aurons au moins la certitude qu'il sera destinataire de ceux qui relèvent de sa compétence.

Il porte sur le plafond des sanctions applicables aux banques par l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Force est de constater que les sanctions actuelles, de 100 millions d'euros au maximum, ne sont pas dissuasives. Lorsqu'une banque présente un bilan de 2 500 milliards d'euros, comme BNP Paribas, de telles amendes sont l...

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, et toujours sur la question de la sincérité de nos débats avant le vote sur l'article 9 bis. Nous avons demandé en début de séance pourquoi M. Darmanin, vu ses propos contradictoire, n'était pas ici pour éclairer le choix de chacun ; nous avons demandé à M. Dussopt de s'exprimer, mais nous ne l'avons ...

Je n'aurais peut-être pas le temps de refaire, de façon à vérifier ce que nous dit M. Dussopt, le cheminement chronologique qui a mené à cet article 9 bis. Je vous le dis très franchement : je ne crois pas à ses propos. Je ne crois en effet pas que le ministre ait été convaincu par les arguments de la rapporteure. Si Émilie Cariou a, je le sai...

J'ai un peu de mal à penser que, partant d'un propos clair et structuré expliquant en quoi il était contradictoire précisément avec le fait de vouloir en même temps en finir avec le verrou de Bercy, il ait pu changer du tout au tout. Mais dans le même temps, Mme la rapporteure, je m'adresse à vous ainsi qu'à tous les députés que vous influence...

Comme je crois totalement à vos convictions, chère collègue rapporteure, il me semble que cela ne peut servir le combat dans lequel vous vous êtes engagée. Les articles 9 et 9 bis rendent en effet quasiment inutiles l'assouplissement du verrou de Bercy que nous voterons à l'article 13. Telle est la réalité.