Projet de loi de finances pour 2019
(Article 14)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant l’audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration (à savoir un membre de l’Inspection générale...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bisest complét...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l'article 29 qui met directement en péril les missions des Chambres de commerce et d'industrie. En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique da...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : La suppression de l'affectation à France télévision de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques est une grosse erreur, à l'heure où l'audiovisuel public nécessite au contraire impérativement de voir son budget revalorisé. La transition numérique que doit entamer l'audiovisuel public n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale, en total contradiction avec le principe d'une sécurité sociale autonome dans sa gestion vis-à-vis de l'État. Dans une logique opposée à celle qui a motivé l'avènement de la séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la désindexation du montant de la contribution à l'audiovisuel public sur l'inflation et à la limitation des avances à l'audiovisuel public. En effet, l'article 35 vise à désindexer le montant de la contribution à l'audiovisuel public de l'inflation, ainsi qu'à limiter les av...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Principal opérateur de la rénovation énergétique de l'habitat privé, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) visé par un plafonnement de ses subventions à l'article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de CO2 qui lui est versé serait réduit de 130 millions d'euros. Fixé à hauteur d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1010 est complétée par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. » 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011bis est complété par...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé : «  » 3° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 26 qui entend imputer la retenue du taux forfaitaire de FCTVA aux régions, par le biais d'une minoration de la fraction de TVA qui leur est affectée. L'état rembourse la TVA aux régions uniquement sur les dépenses d'investissement via un fonds de compensatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le régime de TVA des services à la personne actuel, et donc s'oppose à l'article 20 et en propose sa suppression. Actuellement, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont systématiquement exonérées de TVA lorsqu...