Projet de loi de finances pour 2019
(Article 23)

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les gilets jaunes demandent l'augmentation des allocations pour personnes en situation de handicap. Au lieu de cela, avec le projet de loi ELAN, le gouvernement s'attaque à l'accessibilité des logements eux-mêmes ! L'article 18 d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « A. – Le A est ainsi modifié : « 1° Le 1° du 2 est ainsi rédigé : « 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'un prélèvement opéré à l'initiative de l'administration fiscale conformément à l...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : La durabilité de l'huile de palme est un mythe. L'extension des plantations de palmier à huile constitue une cause majeure de déforestation, et de dégradation des écosystèmes. Son bilan carbone est très lourd...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » Exposé sommaire : Cette demande fait partie des principales revendications des gilets jaunes au nom de la justice fiscale. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l'aviation commerciale représentant un ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la fin dub du A de l'article 278‑0 bis, au premier alinéa et au II de l'article 278sexies et à l'article 278sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits issus du vote en première lecture à l'assemblée nationale et de transférer 12 € de l'action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d'urban...

I. – À premier alinéa , substituer au nombre : « 117,2 » le nombre : « 617,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV de l'article 65 de la l...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4°a) Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé à compter du 1er janvier 2025. «b) Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre dua. «c) Les modalités d'application du dispositif seront définies par décr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons financer un programme de diversification du secteur agricole à la Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c'est le premier produit d'exportation et plus de la...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les gilets jaunes demandent fermement l'interdiction du “bradage” des biens français. Les concessions de pans entiers du réseau aux sociétés d'autoroutes en est un. Et par extension, le mauvais entretien du réseau revient à laiss...

Rédiger ainsi l'article 33bis : 1° Le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts est complété comme suit : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. 2° Le deuxième alinéa de l'article 1011 bis du code général des impôts est...

À la troisième colonne de la ligne unique du tableau de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 0,03 » le nombre : « 0,25 ». Exposé sommaire : Il paraît injuste de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et encore moins les citoyens sans que les industriels ne soient ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le cœur du mouvement des gilets jaunes est un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics tiré du constat du recul des services publics. Autant de personnes sur les ronds-points qui manifestent leur mécontentement quant à l'accè...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l'objectif de 2017, dont un dépassement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l'article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. Certes le Sénat a légèrement repoussé cette mesure en modifiant cet article 5 à la marge : mais cela ne suffit pas ! Il faut supprimer cet article. En effet, la suppression de la TVA...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions » est remplacé par le montant : « 91 millions ». » « II. – La perte de recettes éventuelle pour les agences de l'eau ou pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui remet en cause l'abattement fiscal Outre-Mer. En effet, si le lissage voté par le Sénat est un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article ! L'abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribu...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l'Assemblée nationale et de transférer 31 millions d'euros de l'action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l'agriculture est un impératif absolu pour lutter contre le dérèglement climatique, ...