Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 51)

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans la leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots : « aux communes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Au deuxième alinéa du 1.6, après le mot : « minoré », sont insérés les...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 € » le montant : « 27 420 049 411 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le III est complété par l'alinéa suivant : « Pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de décembre 2017 sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d...

I. - Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. - I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la va...

Supprimer les alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : L'article 75 du présent projet de loi de finances abaisse les montants des redevances cynégétiques nationales (de 197,50 euros à 44,50 euros pour la redevance annuelle) afin de réduire le coût du permis de chasse national, conformément aux annonces faites par le Président de la République. Cett...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Nous nous sommes opposés à l'assouplissement du pacte Dutreil prévu à l'article 16, maintenant par cet amendement nous demandons la suppression complète du dispositif Dutreil. En effet, les transmissions d'entreprises se font majoritaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer l'article 16 qui octroie des avantages et largesses injustifiées aux détenteurs d'entreprises familiales et à leurs héritiers. En effet, l'article supprime les maigres garde-fous du dispositif actuel telles que les obligations déclaratives annuelles, et il élargit le ch...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 8, substituer au taux : « 1,71 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au taux : « 1,04 % » le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer et rendre progressive la tax...

Après l'alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. –L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la seconde occurrence de l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » . » Exposé sommaire : Nous suivons dans...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – Le deuxième alinéa de l'article 265septies est supprimé. » Exposé sommaire : Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l'environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nomb...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « Bbis. – 1° Lebdu 1 de l'article 265bis est abrogé à compter du 1er janvier 2025. « 2° Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre du précédent alinéa. « 3° Les modalités d'application de ce dispositif sont défini...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Lebdu 1 de l'article 265bis est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les exemptions de...

Le III de l'article L213‑10‑8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «c) À 8 euros pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l'Inspection générale des affaires sociales. Exposé sommai...

Le deuxième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré. Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des causes majeures de déforestation, et d...