Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Discussion générale commune)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contrôles...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information analysant les surcoûts du recours à des partenariat publics privés (PPP) pour des grands projets immobiliers et en évaluant la réaffectation, rénovation, réallocation d'autres biens immobiliers de l'Etat...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle des administrations fiscales. Ce rapport évaluera notamment le ratio entre contrôles effectués pour les personnes physiques et morales ainsi que la masse globale de contribu...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle du respect des conditions du CICE par les entreprises. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains e...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par une disposition sur la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait une disposition sur la scolarité obligatoire d...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place dans toutes les cantines scolaires de la gratuité et d'une alimentation biologique en circuits courts. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise aux normes des infrastructures pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les méthodes à mettre en place pour optimiser la lutte contre l'homophobie à l'école. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en place d'un vaste plan de lutte co...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement et les modalités d'un plan de titularisation des personnels contractuels de l'Éducation nationale. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait un grand plan de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans sous réserve d'une formation qualifiante et sous condition de ressources. Ce rapport évalue notamment le coût et les ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :