Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je reviendrai sur deux points de ce PLFR. J'ai évoqué tout à l'heure la responsabilité des uns et des autres, que chacun assume, et redire, monsieur le ministre, que vous prenez une responsabilité lourde en imposant le prélèvement de l'impôt à la source en cette fin d'année. Vous no...

Je remercie également tous nos collègues. Je le fais librement, puisque ceux à qui je n'avais pas envie d'adresser mes voeux sont manifestement absents, comme à toutes les séances – je veux parler de ceux qui siègent en haut et à l'extrême droite de notre hémicycle.

Cependant, vous retrouverez l'année prochaine les députés de La France insoumise, tout aussi décidés à s'opposer à vos projets.

Le groupe La France insoumise est favorable à la position du rapporteur général, qui lui semble opportune, et votera contre le sous-amendement du Gouvernement. Je relève tout de même que le contre-argument du coût, estimé par le Gouvernement à 80 millions, outre ce que vient de faire remarquer Charles de Courson, n'est pas un problème quand il...

Madame la présidente, chers collègues, nous voici pour la dernière fois – et bien peu nombreux – devant ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. Le texte revient du Sénat, mais cela ne change rien, pour nous, aux raisons de notre opposition de fond. Certains amendements adoptés au Sénat nous semblent intéressants, mais ce ne sont ...

Le prélèvement à la source s'avère dangereux pour la confidentialité des données personnelles, d'autant plus que vous avez refusé ceux de nos amendements qui avaient pour but de garantir, par un alourdissement des peines encourues, que ces données ne seraient pas exploitées par l'employeur. Le prélèvement à la source représente une rupture dan...

En effet, ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité associée à la personnalisation et à la progressivité de l'impôt sur le revenu français. Cela va également provoquer de lourds coûts d'adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye, comme le relève le rapport du Sénat publié en novembre 2016 : « Les éditeur...

Il est à noter qu'en Allemagne, le surcoût lié à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration par an, soit un surcoût total de 230 millions par an pour les entreprises. Pour la France, le rapport de la mission d'audit de l'IGF précité estime que cette charge pourrait être comprise pour les entrep...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux motions que Marie-Christine Dalloz et moi-même avons présentées étaient axées sur la question du prélèvement à la source. J'ai entendu les explications de vote des différents groupes, et je trouve dommage que ceux qui le soutiennent n'aient pas saisi cette occasion pour l...

… mais, à ce stade, nous n'avons pas entendu de réponse. Donc, je rappelle rapidement nos arguments. Le prélèvement à la source est un dispositif coûteux : 140 millions d'euros, au bas mot, pour l'État ; 310 à 420 millions pour les entreprises. C'est un dispositif inutile, car je ne vois pas pourquoi on devrait changer une méthode qui marche :...

On comprendra, je pense, que nous votions nous aussi contre ce texte, d'ailleurs pour des raisons assez similaires pour ce qui est de l'article 9. J'ai bien écouté les débats, mais je n'ai toujours pas compris les raisons qui ont conduit à rejeter la proposition du Sénat, à savoir le prélèvement contemporain par l'administration fiscale. À moin...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce second projet de loi de finances rectificative est une nouvelle occasion manquée pour la majorité, qui n'a cette fois-ci plus le bénéfice du doute ! Encore une fois, monsieur le ministre, votre majorité a été intraitable avec les très nombreuses propositions formulées par les dép...

Puisque ce projet de loi de finances rectificative contient des mesures structurelles, nous déposons à nouveau cet amendement, en espérant cette fois-ci convaincre. Alors que l'ampleur de la fraude fiscale et de l'optimisation fiscale – version pseudo-légale de la fraude – , qui nous coûtent 80 et 20 milliards d'euros respectivement, vient d'ê...

Monsieur le rapporteur général, je ne savais pas que cet amendement avait été tenté depuis des années…

… parce que nous ne sommes pas là depuis longtemps. C'est la foi des nouveaux députés. À vous entendre, il s'agit d'un simple problème d'écriture et non de bien-fondé de l'amendement. J'ai l'impression qu'il est plutôt bien écrit et justifié mais, comme il va être battu, si nos collègues pensent désormais qu'un amendement allant dans ce sens p...

Cet amendement concerne le verrou de Bercy. Je vais le retirer, car, si nous avons largement expliqué, depuis plusieurs mois, pourquoi ce verrou n'était pas nécessaire, une mission en cours, avec Mme Émilie Cariou pour rapporteure, me semble pouvoir conclure à la nécessité de le faire sauter. Je m'engage dans cette mission plein d'espoir et j'e...

Si j'ai demandé un scrutin public sur cet amendement de suppression, c'est parce que le sujet, me semble-t-il, pourrait dépasser nos couleurs partisanes. L'argument de Stéphane Peu me paraît de bon sens au regard des problèmes précis qui se posent à beaucoup de Français. Je ne vois pas, de surcroît, l'urgence qu'il y a à légiférer sur la questi...

C'est bien parce que je leur fais confiance que je ne défends pas l'impôt à la source ! Et pourquoi fixer les limites entre 60 et 300 euros ?

Au-delà même de la question de la défiscalisation à l'avance des organisateurs comme des sociétés travaillant pour les Jeux olympiques, que Stéphane Peu vient de présenter, cet article est assez curieux : on accorde d'ores et déjà une garantie – destinée à couvrir tout problème financier – de 1,2 milliard d'euros. Non seulement on s'adresse à ...

Je n'ajoute rien à ce que vient de dire sur cette situation notre collègue François Pupponi, dont je prononce le nom à la corse, parce que j'ai compris que c'est ainsi qu'il fallait faire.