Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Je ne plaisante pas ! Il n'y a pas de quoi rire ! C'est des fonctionnaires de l'administration fiscale dont vous riez ?

Au-delà de la date à laquelle nous proposons de reporter ce projet, de façon à pouvoir l'examiner plus attentivement et, si possible – car nous espérons qu'entre-temps la lucidité viendra à tout le monde – , y renoncer définitivement, je voudrais m'adresser à mes collègues du groupe La République en marche. Une fois de plus – et je m'étonne que...

Vous nous dites – et cela vient d'être démontré avec brio par plusieurs de mes collègues – qu'on ne saurait revenir à un système où l'on va payer par tiers provisionnels ; mais chacun sait que la mensualisation, en plein développement, fonctionne de mieux en mieux. Si vous voulez, pourquoi ne pas la rendre tout de suite obligatoire ? Vous avez ...

… au fur et à mesure, au nom de la simplification, de revenir sur la progressivité de l'impôt, et donc sur la caractéristique de l'impôt sur le revenu en France. Tous les arguments ont été présentés. J'espère que vous allez réfléchir et voter ces amendements.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues – pas très nombreux dans l'hémicycle pour ce texte important, c'est dommage – nous examinons à nouveau, une semaine après la première lecture, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 concernant la surtaxe exceptionnelle d'impôt sur l...

Cette dernière permet de soumettre un travailleur étranger en France au régime social de son pays d'origine – et la renégociation proposé par M. Macron n'y changera rien. De la même manière, la directive en cause aujourd'hui permet aux filiales françaises d'une entreprise étrangère de ne pas acquitter l'impôt de droit commun. Une telle prime au...

Je crois donc moi aussi qu'il y a des choses à remettre à plat, monsieur Le Maire, mais je doute que nous ayons la même conception desquelles. Je crois, moi, que ces cadeaux incessants au capital et ce remboursement si urgent de 10 milliards contreviennent au principe de l'égalité devant l'impôt dont je rappelle qu'il fonde le consentement répu...

Car cette juridiction spéciale de Bercy est véritablement problématique dans un État de droit et dans une démocratie. Une deuxième remise à plat – mais là encore, je n'ai pas l'impression que le Gouvernement emprunte ce chemin – serait de poser comme préalable à toute nouvelle étape de la construction européenne une harmonisation sociale et fi...

Car ce que nous payons ici, c'est le prix d'un dumping généralisé qui ne peut pas continuer. On ne peut pas continuer à taxer de moins en moins les entreprises et les capitaux, sachant qu'il y aura toujours un autre État pour proposer des taux encore plus faibles ! C'est une injustice totale ! Parce que nous pensons que ces cadeaux au capital ...

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er supprimé par le Sénat : nous pensons effectivement qu'il faut faire payer les 318 plus grosses entreprises, lesquelles représentent 0,09 % du total des entreprises françaises. J'ai rappelé tout à l'heure, lors de la défense de la motion de rejet préalable, qu'à elles seules, les entreprises du CAC 4...

Je suis assez sensible au sous-amendement relatif aux SCOP, qui n'ont pas « pâti » – le terme me gêne, car j'étais favorable à la mesure – de la taxe sur les dividendes. Il est un peu compliqué de leur demander de contribuer aujourd'hui. Pour ce qui est de l'argument de la rupture d'égalité, monsieur le ministre, si je comprends bien, votre lo...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout dans ce projet de loi de finances rectificative est leçon de choses : ses causes, l'appartenance sociale de ceux qui en sont les responsables, la méthode qui nous est proposée pour y remédier, ses conséquences pour la Nation résument très exactement ce dont nous ne voulon...

Il s'ensuit une cinquième leçon de choses, en forme de question. Je sais que l'Inspection générale des finances enquête actuellement pour déterminer les responsables de ce fiasco. Elle s'intéresserait à MM. Sapin, Eckert, Moscovici et à François Hollande. Franchement, je m'étonne que le nom d'Emmanuel Macron ne soit pas cité, puisqu'il était se...

Selon moi, poser la question, c'est y répondre. Ma question va plus loin. Sachant que l'AFEP et les dix-sept sociétés n'ont déposé leur requête au Conseil d'État que les 22 avril et 27 mai 2016, soit quatre ans après l'entrée en vigueur, le 16 août 2012, de la taxe additionnelle, que les plaignants disposent d'une armée de juristes connaissant...

Examinons maintenant les méthodes que vous nous proposez pour y remédier, et tout d'abord la célérité de la réparation. Les 10 milliards sont rendus quasiment aussi vite qu'ils ont été demandés. Ni une ni deux ! L'encre de la signature du Premier ministre était à peine sèche que, après le Conseil des ministres, la commission des finances s'est...

Je profite de cet article liminaire pour reprendre la parole après M. Le Maire et lui reposer une question que je lui ai déjà posée lorsque j'ai défendu la motion de renvoi en commission, mais à laquelle il n'a pas vraiment répondu. Si j'ai bien compris, l'IGF va cette semaine vous rendre son rapport : je voudrais donc savoir si le fiasco que ...

C'est exact ! Cet article, paru un an après la directive européenne dite « mère-fille », expliquait la nature du problème. Vous nous avez indiqué qu'en 2015, la Commission européenne avait adressé à la France une mise en demeure, et que cette information avait été rendue publique. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, mon étonnement ne faibli...

Monsieur le ministre, je vous entendais tout à l'heure réprouver, en des termes que je juge sincères, l'évasion fiscale. J'y ajouterai pour ma part, dans la plupart des cas, cette façon légale de tricher qu'est l'optimisation fiscale. Je pourrais vous demander combien de fonctionnaires seront embauchés au ministère des finances pour contrôler u...

C'est une bonne chose de demander un rapport. Mais il faudrait que ce rapport présente toutes les données et les possibilités de vases communicants, autrement dit, tout ce que nous sommes en train de voter en cette fin d'année. Combien d'entreprises vont bénéficier de la suppression de l'ISF ou de l'instauration de la flat tax ? Nous pourrions ...

Nous proposons de supprimer l'article 4, qui vise à faire payer par la collectivité, à travers un déficit supérieur de 0,2 %, le reste des sommes qui ne serait pas financé par l'impôt sur les sociétés que nous avons voté tout à l'heure. En somme, quand il s'agit de creuser des déficits pour venir au secours du capital, il n'y a pas de problème...