Projet de loi de finances pour 2020
(Article 49)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier sur le budget du ministère des armées de l’expérimentation et de la mise en œuvre projetée du service national universel. Le rapport met en évidence les coûts liés à la mobilisation de personnels civi...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur les dysfonctionnements du contrôle des exportations d’armes en France. L’attribution des licences d’exportation est décidée par le Premier ministre sur avis de la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Maté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de transférer les crédits du « Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines » (chargé dans les faits d’aider à supprimer des postes de fonction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet article de supprimer les exonérations de charges dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans quand elles ont recours aux services d’aides à domicile, pour n’en faire bénéficier que celles qui sont en perte d’autonomie (c’est-à-dire ne pouvant plus accomplir seules les actes ordin...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 999 999 999	0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1048C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1047C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1045C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 28/10/2019 — Amendement N° 1043C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org