Projet de loi de finances pour 2020
(Article 50)

Au V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. 65 dirigeants d’ONG, parmi lesquelles Coordination SUD, Oxfam, Médecins du Monde ou Action contre la Faim, ont si...

Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : «a) Dans une limite de 12 000 € ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « cinq cent millions » Exposé sommaire : Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de finances consa...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exc...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer significativement le taux de la taxation sur les logements vacants. Le 27 Juillet 2017, Emmanuel Macron décla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20% des contribuables les plus riches d’ici 2023. Le Gouvernement prétend supprimer la TH en raison de son caractère injuste. En effet, les valeurs locatives prises e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du PLF, qui propose une baisse de l’Impôt sur le Revenu (IR) de 5 milliards d’euros à partir des revenus de 2020. En effet, alors que les écarts de richesse, les montants des dividendes versés aux actionnaires, l’évasion et la fraude fiscales s’élèvent à des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons pointer du doigt le montant colossal que l’Etat a économisé, depuis 2014, sur le dos des collectivités territoriales par les baisses successives de la dota...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Lebquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclu...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 9,32 ». II. – En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus éle...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent a...

Le chapitre VIIsexiesdu titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII sexies « Taxe sur la publicité relative à certains véhicules «Art. 302bisKE.– I. – Il est instauré à compter du 1erjanvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules ind...

L’article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « décembre », l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ». » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des...

Après l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiqu...

Le chapitre VIIsexiesdu titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII sexies « Taxe sur la publicité relative aux vols aériens «Art. 302bis KE. – I. – Il est instauré à compter du 1erjanvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aériens. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu des impacts tant sanitaires qu’environnementaux, tout le monde s’accorde sur la nécessité de sortir d’un modèle agricole dépendant des pesticides. Une application réelle du pollueur-payeur imp...

Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards en 2019 ! L’avion est pourtant ...

L’article 302bisMA du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » II. – Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III du présent article. » Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d’augmenter les sanctions applicables aux intermédiaires complices de fraude fiscale. La fraude fiscale est un fléau qui mine les recettes de l’Etat et constitue un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les « contrats de maîtrise de la dépense locale » qui contraignent les collectivités à réduire leurs dépenses de fonctionnement, au détriment des usagers des service...