Les interventions de Éric Coquerel sur ce dossier
630 amendements trouvés
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l'année civile 2019, à hauteur de 100 millions d'euros par an, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionné...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact économique des « nouvelles routes de la soie » sur les finances publiques et l'économie française. Ce rapport analyse les proportions dans lesquelles les échanges commerciaux entre la France, la ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables pour impécuniosité ou pauvreté et celles qui ont été octroyées à des contribuables pouvant patrimonialement s'en acquitter. II. Ce r...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la cession des participations de l'État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la Nation depuis 1986. Ce rapport ciblera notamment les privatisations dans les secte...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant le coût financier d'une reprise éventuelle par l'État de sites industriels et de fleurons aujourd'hui fermés ou cédés à des groupes étrangers. Ce rapport précisera notamment : -Le coût pour les fin...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût et les modalités de mise en place d'un pôle public bancaire. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres | 0 | 53 000 000 | ||||||||||||||||||||||
Contribution au financement de l'attribution...
06/11/2017 — Amendement N° 886C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 54 269 267 | |||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 54 269 267 | 0 | |||||||||||
TOTAUX | 54 269 267 | 54 269 26...
06/11/2017 — Amendement N° 873C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 130 000 000 |
Affaires maritimes | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | <...