Projet de loi de finances pour 2021
(Mission recherche et enseignement supérieur (état b))

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique aux opérations de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de réduire le prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un milliard d’euros à 500 millions d’euros, pour atténuer l’ampleur de l’effort qui leur est imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le prélèvement exceptionnel d’un milliard d’euros sur le groupe Action Logement. Ce prélèvement venait d’ailleurs s’ajouter au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 2020. Action Logement (anciennement 1% Logement) est la première...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 15 avril 2021, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2021 afférent aux ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer 100.000 euros supplémentaires au budget de l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) afin de lui permettre de maintenir son activité au service de l'...

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. Exposé sommaire : Cet amendement avait également...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	8 317 279	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1596C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 300 000 000 0 Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1493C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 773C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Diard, Mme Meunier, M. Dive, Mme Brenier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Sa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 7 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 772C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Diard, Mme Meunier, M. Dive, Mme Brenier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Sa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2348A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré) M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouche... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le risque de non recouvrement de créances en cas de refus de délivrance du certificat mentionné à l’article L. 111‑2 du code du patrimoine peut donner lieu à la Constitution d’une provision dans d... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1533A au texte N° 3360 - Article 25 (Retiré) M. Woerth, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bellecourt, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe. Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1280A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Cornut-Gentille, M. He... I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la l... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1279A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Cornut-G... I. - L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du a du I est supprimé ; 2° À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1275A au texte N° 3360 - Article 4 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouc... I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 63. III. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. V. – Compléter cet article par l’alinéa su... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1274A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté) M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouc... Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5°Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé : « ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 575A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté) M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme... I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants : « C. – L’article 1586ter est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ; « 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ; « 3° Au 2 du II,... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org