Lutte contre la fraude

Je serai bref car tout a été dit, et bien dit. La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, notre fiscalité et le respect de l'État de droit. Il est nécessaire d'adapter notre législation à une fraude qui coûte toujours plus cher aux Français – entre 20 et 100 milliards d'euros chaque année – et qui évolue sans cesse ...

De plus, cette procédure respectera désormais les principes fondamentaux de notre système judiciaire que sont la présomption d'innocence, d'une part, le caractère suspensif de l'appel, d'autre part. Une fois le texte promulgué, nous attendrons tous la publication des décrets et des circulaires d'application qui détailleront sa mise en oeuvre. ...

Désormais, les dossiers des fraudeurs fiscaux seront transmis automatiquement au parquet dès qu'ils rempliront les critères que nous avons fixés. Je tiens donc à remercier une dernière fois l'ensemble des membres de la mission d'information commune que j'ai présidée – je constate avec plaisir qu'un certain nombre d'entre eux sont présents dans...

La mission avait commencé ses travaux il y a près d'un an, le 16 octobre 2017. Elle a formulé des propositions intéressantes, que nous allons, je l'espère, adopter. Pour conclure, le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, pour notre fiscalité et pour le respect de l'État de droit. Il est nécessaire d'adapter notre législation à une fraude qui c...

Songez-y, mes chers collègues : si l'administration se trompe, on aura déshonoré un de nos concitoyens par erreur.

Cet article est d'autant plus surprenant que la fin du « verrou de Bercy » va entraîner, au minimum, un doublement des poursuites pénales pour fraude fiscale, et donc l'application de l'article 5. L'article 6 nous fait plonger dans une société de la délation, de la suspicion et de l'humiliation, que rien ne peut justifier. Les inquiétudes dont...

Ayant eu l'honneur de présider pendant six mois la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, je tenais à m'exprimer sur l'article 13 et le verrou de Bercy. Si je me joins aux louanges adressées à la rapporteure, je veux également féliciter tous les membres de la mission d'information pour le travai...

Pour compléter le propos de M. Labaronne, je voudrais brièvement rappeler, à l'intention de la plupart de nos collègues ici présents qui ne faisaient pas partie de la mission d'information, en quoi consistait ce « serment de Lamartine ». Il s'est tenu dans la salle Lamartine de l'Assemblée nationale à l'issue de l'adoption à l'unanimité du rapp...

Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera cet article 13. Nous avons défendu, conformément au « serment de Lamartine », les principales dispositions adoptées dans le rapport d'information. Je comprends tout à fait M. Roussel et M. Coquerel, et je les remercie pour leur travail, même si, pour eux, le verre n'est peut-être pas plein. Mai...

Je reviens sur le problème que j'ai soulevé hier : que se passe-t-il si le contribuable saisit le juge judiciaire et que celui-ci annule l'amende administrative ? Monsieur le ministre, je vous signale que vous avez tout de même reçu à ce sujet un avis défavorable du Conseil d'État en date du 22 mars 2018.

Le groupe Les Républicains est défavorable aux amendements de suppression de l'article 9 et favorable à l'extension de la CRPC, également appelée « plaider-coupable ». Tout d'abord, cette procédure s'inscrit bien dans l'ordre judiciaire puisqu'elle nécessite l'intervention d'un procureur. En outre, le prévenu est automatiquement assisté d'un av...

Mes chers collègues, je comprends que nous ayons, dans ce débat, des divergences de points de vue, mais il n'y a pas de loup. À la page 74 du rapport d'information de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, nous proposions d'« étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je tiens avant toutes choses à remercier M. de Saint-Martin, qui a accepté d'échanger sa place avec moi dans cette discussion générale. On estime que le montant annuel de la fraude fisca...

Nous avons procédé, sur dix-huit semaines, à plus d'une trentaine d'auditions réunissant près de soixante-dix personnes. À l'issue de nos travaux, l'ensemble des propositions de cette mission d'information se retrouve dans le présent projet de loi. Je tiens donc à rendre un hommage appuyé à la rapporteure, Émilie Cariou, qui a également été la...

En effet, il faut reconnaître, monsieur le ministre, que vous n'étiez pas convaincu, au départ, par l'ensemble des propositions du rapport.

Je vous remercie pour votre écoute, qui a permis de les traduire dès à présent en un projet de loi, alors qu'elles n'ont été remises qu'en mai dernier. En effet, ce rapport a été adopté à l'unanimité des commissions des lois et des finances, grâce à l'oeuvre de chacun des membres de la mission, que je tiens à remercier : M de Courson, M. Bourl...

C'est pourquoi j'aborde avec sérénité et sous regard favorable les débats qui s'annoncent, même si je resterai toujours attentif à leur évolution au cours des prochaines séances.

Je serai bref. Je répète la question que j'avais posée dans la discussion générale : qu'advient-il de la sanction administrative qui pèse sur le conseil lorsque son client saisit un tribunal ?