Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Madame la ministre, nous parvenons à l'issue de l'examen du projet de loi. Quand je vous ai signalé que les professions judiciaires, les avocats, le conseil national des barreaux avaient déclaré que vous n'aviez retenu aucune de leurs propositions, vous m'avez répondu que vous alliez me prouver le contraire. Donc, je vous écoute.

Je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 58 alinéa 1. Madame la ministre, hier, avec une collègue de la majorité, Alexandra Louis, j'ai assisté à une réunion de concertation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et je peux vous dire que l'ensemble de la profession judiciaire a tiré à boulets rouges sur ce projet d...

Je souhaite revenir sur la dernière réunion de concertation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à laquelle je me suis rendu avec une collègue de la majorité, Alexandra Louis, pour prendre connaissance de l'organisation des différents tribunaux. La conclusion de cette réunion est que l'ensemble des professions judiciaires sont « remontées » con...

Je ne fais que vous rapporter ce que j'ai entendu hier à la cour d'appel. Ce ne sont pas là mes propos ! La fusion entre les tribunaux d'instance et les TGI suscite également l'inquiétude. Certes, il n'est pas question de suppression, mais les personnels comprennent que certains tribunaux vont être peu à peu vidés de leur substance et sont don...

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, monsieur le président. Madame la ministre, vous m'avez interpellé tout à l'heure en me disant que vous aviez repris des dispositions suggérées par les avocats et le Conseil national des barreaux. Je souhaiterais donc que vous m'en donniez des exemples avant le vote de ce projet de loi. Je vous en rem...

En préambule, je voudrais m'associer à l'ensemble de la représentation nationale pour assurer de notre soutien les forces de l'ordre lancées à la poursuite du terroriste qui a frappé à Strasbourg ce soir. Ce soutien est, je le sais, unanime sur tous les bancs de cette assemblée. Merci à nos policiers et aux forces militaires de l'opération Sent...

Quelques députés, dont M. Clément et moi-même, ont eu la chance de discuter ce soir avec le célèbre avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti, qui nous a confié que les avocats font souvent d'excellents magistrats. Il est donc important de favoriser les passerelles entre ces deux corps.

Je trouve que ces deux amendements vont dans le bon sens. La loi a évolué, et les animaux ne sont plus définis sur le plan juridique comme des biens meubles mais comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Et pourtant, les actes de cruauté envers les animaux ont augmenté de manière exponentielle en 2017. Or une étude canadienne a montré ...

Il est proposé de ne procéder à cette expérimentation que pour les justiciables qui le souhaiteraient. En effet, de par son principe même, personne ne sait sur quoi elle va déboucher, ni les justiciables, ni les caisses d'allocations familiales, ni les magistrats. De plus, je crains que l'expérimentation ne rallonge la procédure de la révision ...

Nous proposons une voie médiane entre la position du Sénat et celle de la commission. L'amendement vise, premièrement, à rétablir l'obligation de certification des services en ligne avant qu'ils ne soient proposés au public. En effet, si les procédures de conseil, de médiation et d'arbitrage ne relèvent pas, à proprement parler, de la justice,...

Madame la ministre, je comprends que vous ayez cherché, par ce chapitre Ier, à développer le règlement alternatif des différends, qui est de nature à désengorger les tribunaux et à accroître l'efficacité de la justice. C'est aussi une certaine manière de lutter contre la judiciarisation à outrance de la société, qui fait de plus en plus appel a...

Peut-être aurons-nous, avec cet amendement, une deuxième bonne nouvelle ? Comme disait un acteur célèbre, « sur un malentendu, ça peut marcher… »

Cet amendement porte en tout cas sur l'alinéa 5, qui prévoit, en cas de traitement exclusivement électronique des litiges, que le mode de traitement des données soit communiqué à toute partie qui en fait la demande. Je propose de rendre cette communication automatique et obligatoire. De deux choses l'une, en effet : soit l'obligation est inutil...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au no 1439, dont il conserve l'une des deux propositions : la certification ne serait accordée qu'aux services en ligne respectant les exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – et non en ses seuls articles 4-1 à 4-3 comme dans la rédactio...