Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indisp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises, en particulier celles concernées par les fermetures administratives, ont subi d'importantes pertes de chiffre d'affaire. Les sociétés d'assurance se retranchent souvent derrière un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indisp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Notre pays est durement affecté par la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle. Plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont été contaminés par le covid‑19 et le nombre de morts se chif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonéra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1367 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Tabarot, M. Cattin, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1230 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Descoeur, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1199 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu) M. Viry, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claud... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 1156 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Genevard, M. Abad, M. Thiériot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier, M. Jean-Pierre ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 997 au texte N° 3074 - Article 5 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Menuel, M. Rolland Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 38 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 37 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 36 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. C... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° 409 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1029 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Thiériot, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton... Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des m... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF652 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu) M. Pauget I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF103 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Perrut, M. Pauget, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont,... I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF231 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Retiré) Mme Dalloz, Mme Brenier, M. Bony, M. Ramadier, M. Forissier, M. Dive I. - La deuxième phrase du 3 de l’article 284ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de 5 jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois.... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF183 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu) M. Cordier, Mme Kuster, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, Mme Levy, M. Abad, M. Deflesselles, M. Forissier... I. – La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ... Voir tout l'amendement     20 21 22 23 24 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org