Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 100 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Perrut, M. Bazin, M. Cattin, M. Reda, M. Dive, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Boucard, M. Pauget, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les entreprises, en particulier celles concernées par les fermetures administratives, ont subi d'importantes pertes de chiffre d'affaire.
Les sociétés d'assurance se retranchent souvent derrière un vide juridique pour ne pas prendre en charge les pertes d'exploitation résultant de la catastrophe sanitaire. Très peu de polices d’assurances comportent effectivement des clauses de prise en charge du préjudice subi par les entreprises lors de la survenance de risques sanitaires.
Parfois, les assureurs refusent d'intervenir conformément aux clauses de certains contrats sous des prétextes fallacieux.
Cet amendement propose ainsi d'imposer la prise en charge à hauteur de 30%, au moins, des pertes d'exploitation par les sociétés d'assurance.
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