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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 36 (Irrecevable)

Publié le 25 juin 2020 par : M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier.

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Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020

Article 7

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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