Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

334 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 2805C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mm...

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Taxe d’éco-responsabilisation «Art. 302bisZP. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur aj...

12/11/2020 — Amendement N° 2804C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Bouley, M. Meyer

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 2802C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. Cette extension présenterait ...

12/11/2020 — Amendement N° 2801C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par le secteur de la protection de l’enfance ont été maintes fois relevées et l’une des difficultés majeures réside dans le niveau de financement de ces structures par les...

12/11/2020 — Amendement N° 2800C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, M...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345‑1 et L. 322‑8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’im...

12/11/2020 — Amendement N° 2799C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose, dans son 4°, que la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui on...

12/11/2020 — Amendement N° 2798C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de ...

12/11/2020 — Amendement N° 2797C au texte N° 3360 - Article 56 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 56 de la loi de finances pour 2021 a pour objet de conditionner le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet opér...

12/11/2020 — Amendement N° 2793C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager l...

12/11/2020 — Amendement N° 2792C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permet...

12/11/2020 — Amendement N° 2791C au texte N° 3360 - Article 42 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, M...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1er février 2021 pour être applicable dès 2021. » Exposé sommaire : Le présent article subordonne le bénéf...

12/11/2020 — Amendement N° 2754C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE ...

12/11/2020 — Amendement N° 2744C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – L’article 266quinquies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ; 2° À la troisième ligne de la seco...

12/11/2020 — Amendement N° 2741C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II – Le prése...

12/11/2020 — Amendement N° 2732C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – Le 3° du III de l’article 44quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : «i) L’industrie ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

12/11/2020 — Amendement N° 2725C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Brun, M. Vatin, Mme Guion-Firmin, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Sage

I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mécanisme de ...

12/11/2020 — Amendement N° 2681C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, Mme Cornel...

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 220 Q, il est inséré un article 200 Qbis ainsi rédigé : «Art. 220 Qbis. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entrepris...

12/11/2020 — Amendement N° 2150C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. A l’heure actuelle, le...

12/11/2020 — Amendement N° 618C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

12/11/2020 — Amendement N° 602C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, Mme Cornel...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...