Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2793C (Irrecevable)

Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier, M. Meyer.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Cependant, l’autoconsommation photovoltaïque individuel peine à décoller en France.

Aujourd’hui, la France compte un total de 52 000 installations solaires en autoconsommation[1] pour une puissance de 194 mégawatts (MW) dont 158 avec injection de surplus. 76% de cette puissance provient de sites ayant une puissance égale ou inférieure à 6 kW, donc relatifs au segment du résidentiel. Ce rythme reste bien en deçà du potentiel solaire en France et des tendances observées dans d’autres pays voisins.

Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en fonction de la puissance entre 9.000€ et 20.000€.

Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoins extérieures en énergie et au particulier de prendre en main la maitrise de sa consommation. L’éco-prêt à taux zéro en tant qu’avance remboursable nous paraît être la solution idéale pour aider les particuliers à installer ce type d’équipement onéreux et à permettre le développement de l’autoconsommation solaire en France.

[1] Baromètre 2019 des énergies renouvelables électriques en France, Observ’ER

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