Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2798C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier, M. Meyer.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de 57 millions d’euros sur quatre ans imposé par le Gouvernement en 2018.
De surcroît, le législateur a prévu la possibilité d’une modulation tarifaire en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de ces établissements, ces objectifs conditionnant de surcroît l’acceptation par l’autorité de tarification de l’affectation des résultats décidée par l’organisme gestionnaire.
En l’état actuel du droit, pèse dont sur les établissements un risque de déstabilisation financière justifiant la suppression du mécanisme de modulation à l’activité dans le cadre de ces CPOM.
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