Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2797C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier, M. Meyer.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 56(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 56 de la loi de finances pour 2021 a pour objet de conditionner le versement d’une subvention exceptionnelle à France compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet opérateur.
Le présent amendement ne suggère pour atteindre l’équilibre que la révision des niveaux de prise en charge de l’alternance.
S’il est évidemment nécessaire que des mesures soient prises pour que le budget de France compétences soit à l’équilibre, les mesures décidées doivent faire l’objet d’une concertation quadripartite au sein du Conseil d’administration France compétences.
Un effort conséquent de convergence des niveaux de prise en charge a déjà été fait lors de la première détermination des coûts contrats, une nouvelle révision de ceux-ci ne doit pas constituer le seul vecteur envisagé pour un retour à l’équilibre financier.
Tel est l’objet du présent amendement.
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