Respect des principes de la république
(Après l'article 16)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 constitue une nouvelle contrainte administrative pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l'administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de leur exercice comptable (et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai), le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 renforce les contrôles sur les organismes à but non lucratif quant à la régularité de leurs opérations de mécénat. Cet article ne peut à nos yeux être traité sans prendre en considération la question de la délivrance des rescrits fiscaux, sujet maintes fois posé, en particulier dans le cad...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La crise du bénévolat est constatée en France depuis une dizaine d’années. Dans le département des Vosges, il a été procédé à une consultation des associations sportives qui déclarent subir de plein fouet cette crise, notamment depuis le début de la crise liée à la COVID-19. La crainte est de voir cet...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition relative à l’attribution des subventions, il est proposé de supprimer le contrat d’engagement républicain, et en dernière intention, Il est proposé de rattach...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition relative à l’attribution des subventions, il est proposé de supprimer le contrat d’engagement républicain. La Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre ...

Les organismes de droit privé qui sollicitent une subvention auprès d’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, le font au moyen d’un formulaire unique. Exposé sommaire : Chaque année, les associations procèdent à des demandes de subvention. Ces demandes passent en règle générale par la voie de formulaires...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain », insérer les mots : « annexé à la Charte des engagements réciproques et aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : Le Mouvement associatif demande à ce que ce contrat soit rattaché à la Charte des engagements réciproques, sous réserve néanmoins de ce que pourrait être le contenu de ce...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. 10‑1. – Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès ...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « opinions » insérer les mots : « philosophiques, ». Exposé sommaire : La lecture du texte en commission a permis l’ajout des opinions politiques aux opinions qui doivent être personnelles et non divulguées lors de l’exécution d’une mission de service public, et ce, pour assurer le traiteme...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles. A noter qu'en commission spéciale un...

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association à objet c...

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association à objet c...

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et la lutte contre l’islamisme politique, radical et séparatiste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi. En effet, ce projet de loi ayant changé plusieurs fois d’intitulé avant son dépôt définitif du 9 décembre dernier, il a perdu l’un des fonde...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme pendant 20 ans. En effet, les faits mentionnés sont de nature suffisamment grave, cont...

À l’alinéa 2, après le mot : « durée » insérer les mots : « au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du ...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale étab...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiduci...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale étab...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiduci...

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑2-1. – Toute personne condamnée pour l’infraction prévue à l’article 433‑3-1 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de cinq ans à compter ...